Conditions générales de vente

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par ASD, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé au 7 place de l’Hôtel de Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 802 277 822, SIREN 802 277 822, SIRET du siège 802 277 822 00010, Code NAF/APE 82.99Z, TVA intracommunautaire FR26 802 277 822, représentée par Madame Isabelle Saint-Denis, en qualité de gérante.

Quartz’EO est une marque déposée exploitée par ASD. À la date des présentes CGV, la société Quartz’EO est en cours d’immatriculation. Jusqu’à son immatriculation et à la mise à jour des documents contractuels, ASD demeure l’entité contractante pour les prestations commercialisées sous la marque Quartz’EO.

Téléphone : 01 48 19 60 01
Adresse électronique : contact@quartz-eo.fr
Site internet : https://quartz-eo.fr

Ci-après désignée « le Prestataire ». L’appellation « Quartz’EO » désigne la marque sous laquelle les prestations sont commercialisées.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel commandant une prestation de création de site internet, souscrivant un abonnement, achetant un site ou choisissant une prestation de maintenance, d’hébergement ou de référencement.

Elles s’appliquent aux prestations décrites dans le devis, le bon de commande, le contrat ou la proposition commerciale acceptée par le Client. La signature du devis ou du contrat, ou la validation électronique de la commande, emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant dans le contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Description des offres

3.1 Abonnement « Site Essentiel »

L’abonnement « Site Essentiel », proposé au tarif de 69 euros HT par mois, comprend notamment, selon les conditions précisées dans le contrat :

• la conception d’un site internet vitrine professionnel, dans la limite du nombre de pages prévu au contrat ;
• l’adaptation du site aux téléphones, tablettes et ordinateurs ;
• l’intégration des textes, photographies et éléments transmis par le Client ;
• le nom de domaine et l’hébergement ;
• la sécurisation, les sauvegardes et la maintenance techniques ;
• un référencement naturel de base intégré à la conception ;
• les modifications courantes prévues au contrat ;
• l’assistance et l’accompagnement prévus dans la formule.

3.2 Abonnement « Visibilité ++ »

L’abonnement « Visibilité ++ », proposé au tarif de 119 euros HT par mois, comprend les prestations de l’abonnement Site Essentiel, auxquelles s’ajoute un travail renforcé et continu de la visibilité du site, notamment :

• un SEO renforcé pour Google et les moteurs de recherche ;
• l’optimisation de pages locales correspondant aux villes et zones pertinentes pour l’activité du Client ;
• l’optimisation des contenus pour les moteurs de recherche et les systèmes de réponses utilisant l’intelligence artificielle ;
• le suivi des positions et des performances disponibles ;
• l’optimisation continue du référencement et l’amélioration régulière du site ;
• un accompagnement prioritaire selon les modalités prévues au contrat.

3.3 Achat du site sans abonnement

La création complète d’un site vitrine peut être achetée au tarif public de 1 290 euros HT, sans souscription obligatoire à l’un des abonnements ci-dessus. Cette prestation comprend notamment, selon le devis ou le contrat :

• un site vitrine professionnel et personnalisé, jusqu’à cinq pages sauf accord différent ;
• un design adapté à l’activité du Client ;
• l’adaptation aux téléphones, tablettes et ordinateurs ;
• un référencement SEO de base intégré à la création, comprenant notamment les titres, métadonnées, la structure essentielle et les réglages nécessaires à l’indexation ;
• la mise en ligne du site ;
• une prise en main du site dans les conditions prévues au contrat.

Les conditions relatives aux accès, aux éléments techniques et aux droits d’utilisation du site sont précisées dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

3.4 Option « Maintenance technique »

Pour un site acheté sans abonnement, le Client peut choisir une maintenance technique proposée au tarif public de 39 euros HT par mois. Elle comprend, selon les conditions du contrat, l’hébergement, le nom de domaine, la sécurité, les sauvegardes, la maintenance technique et l’assistance en cas de besoin.

Cette option n’inclut pas, sauf mention contraire au contrat ou devis complémentaire, les modifications régulières de contenu, la création de nouvelles pages ni le travail continu de référencement compris dans les abonnements.

3.5 Prestations supplémentaires

Toute demande sortant du périmètre de l’offre souscrite, notamment une refonte importante, l’ajout de fonctionnalités complexes, la création de pages supplémentaires ou une intervention urgente, peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Aucune prestation supplémentaire n’est facturée sans l’accord préalable du Client.

4. Souscription et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le Client :

• accepte et signe le devis ou le contrat proposé par le Prestataire ;
• accepte les présentes CGV ;
• fournit les informations nécessaires au démarrage du projet ;
• communique un moyen de paiement valide lorsque le règlement de l’abonnement s’effectue par prélèvement automatique.

Le Prestataire peut refuser une commande ou une souscription lorsqu’elle présente un caractère illicite, contraire à l’ordre public, techniquement irréalisable ou susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

5. Durée des abonnements et prestations récurrentes

Les abonnements « Site Essentiel » à 69 euros HT/mois et « Visibilité ++ » à 119 euros HT/mois comportent un engagement initial ferme de dix-huit mois consécutifs, à compter de la date précisée dans le contrat ou, à défaut, de la date du premier règlement.

Pour ces deux abonnements, la conception et la mise en service initiales du site sont comprises : aucun frais de création supplémentaire n’est facturé, sauf prestation particulière expressément prévue dans le contrat ou acceptée par devis.

À l’issue de la période initiale de dix-huit mois, l’abonnement se poursuit par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois. Chacune des parties peut alors y mettre fin par écrit, sous réserve d’un préavis de trente jours. L’achat du site à 1 290 euros HT est une prestation de création facturée une seule fois et n’emporte pas, à lui seul, d’engagement mensuel. La durée et les modalités de résiliation de l’option Maintenance technique à 39 euros HT/mois sont celles prévues au devis ou au contrat correspondant.

6. Prix, facturation et règlement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA est facturée au taux légal en vigueur. Le barème public est de 69 euros HT/mois pour Site Essentiel, 119 euros HT/mois pour Visibilité ++, 1 290 euros HT pour l’achat du site sans abonnement et 39 euros HT/mois pour l’option Maintenance technique. Le prix contractuel applicable est celui figurant sur le devis ou le contrat accepté par le Client.

La périodicité de facturation, le mode de règlement et la date d’échéance sont précisés dans le devis, le contrat ou la facture. Les sommes dues sont payables à la date d’échéance indiquée. Lorsque le prélèvement automatique est convenu, le Client s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant la durée du contrat.

Sauf accord écrit contraire, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un accord préalable du Client et, lorsqu’elle n’est pas comprise dans l’offre choisie, d’un devis ou d’une tarification spécifique.

7. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non réglée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points ;
• une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;
• lorsque les frais réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de défaut de paiement persistant, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des prestations récurrentes concernées, notamment la maintenance, les modifications ou l’hébergement, après en avoir informé le Client. La suspension ne dispense pas le Client du règlement des sommes dues.

8. Délais de réalisation et collaboration du Client

Le calendrier de réalisation commence lorsque le Prestataire dispose de l’ensemble des informations et contenus nécessaires.

Le Client s’engage à transmettre dans des délais raisonnables ses coordonnées exactes, son logo et ses éléments graphiques, les informations relatives à son activité, les textes, photographies et documents nécessaires ainsi que ses validations et observations.

Tout retard du Client dans la transmission des éléments ou dans la validation des maquettes entraîne un report équivalent du calendrier de réalisation. Sauf engagement écrit contraire, les délais annoncés sont indicatifs. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard directement causé par le Client, un prestataire extérieur ou un événement indépendant de sa volonté.

9. Validation et mise en ligne

Le Prestataire présente au Client une version du site destinée à être vérifiée avant sa publication.

Le Client doit signaler les erreurs, omissions ou demandes de correction dans le délai indiqué par le Prestataire.

La validation écrite du Client autorise la mise en ligne du site. Cette validation confirme que le Client accepte le contenu, la présentation générale et les fonctionnalités livrées.

10. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Prestataire assure les prestations techniques prévues dans l’offre souscrite et met en œuvre, lorsqu’elles sont comprises, les mesures raisonnablement nécessaires à la disponibilité, à la sécurité et à la sauvegarde du site.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité absolument ininterrompue du site, notamment en cas de maintenance, de panne de l’hébergeur, de défaillance d’un service extérieur ou de force majeure.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et actualisées, à collaborer activement à la réalisation du projet, à respecter les échéances de validation et de paiement, à ne transmettre aucun contenu illicite, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers, à disposer des autorisations nécessaires concernant les textes, photographies, marques et logos fournis, à informer le Prestataire de tout incident constaté et à respecter la réglementation applicable à son activité.

Le Client demeure propriétaire des textes, photographies, logos, marques et documents qu’il fournit au Prestataire. Il garantit disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à leur utilisation et à leur publication sur le site.

Le Client reste responsable des informations commerciales, légales et réglementaires diffusées sur son site.

12. Nom de domaine et hébergement

Lorsque le nom de domaine et l’hébergement sont compris dans l’abonnement ou dans l’option Maintenance technique, le Prestataire en assure la gestion technique pendant la durée du contrat correspondant. Pour un site acheté sans maintenance technique, le Client peut utiliser son propre hébergement et son propre nom de domaine selon les modalités prévues au devis ou au contrat.

Dans la mesure du possible, le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Lorsque cela n’est pas techniquement possible, les conditions relatives au nom de domaine sont précisées dans le contrat.

Le Client doit répondre dans les délais aux demandes de vérification éventuellement adressées par le bureau d’enregistrement. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la suspension ou de la perte d’un nom de domaine résultant d’informations erronées, d’une absence de réponse du Client ou d’une décision d’une autorité compétente.

13. Référencement naturel

Le Prestataire met en œuvre les techniques et optimisations de référencement prévues dans l’offre souscrite afin d’améliorer la visibilité du site. L’achat du site à 1 290 euros HT comprend un référencement SEO de base à la création ; le travail renforcé et continu du référencement relève de l’abonnement Visibilité ++ ou d’une prestation complémentaire convenue avec le Client.

Le référencement naturel dépend de nombreux facteurs extérieurs, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence, l’ancienneté du domaine, la qualité des contenus et l’évolution du marché.

Le Prestataire ne garantit aucun classement précis, aucune première position sur Google, aucun nombre déterminé de visiteurs et aucun volume de contacts ou de chiffre d’affaires. Il s’agit d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

14. Résiliation anticipée

Pendant la période initiale de dix-huit mois des abonnements Site Essentiel et Visibilité ++, l’abonnement ne peut être résilié avant son terme que d’un commun accord entre les parties, en cas de manquement grave non corrigé dans les trente jours suivant une mise en demeure écrite, en cas de cessation définitive d’activité du Client sur justificatif ou en cas de force majeure rendant définitivement impossible l’exécution du contrat.

En cas de résiliation anticipée imputable au Client, les mensualités restant à courir jusqu’au terme de la période initiale deviennent exigibles, sous déduction des prestations qui n’auraient définitivement pas à être exécutées.

15. Données personnelles et RGPD

Le Prestataire traite les données personnelles de ses clients exclusivement pour la gestion des demandes, des contrats, de la facturation, des paiements et de la relation commerciale.

Le Client demeure responsable des données personnelles collectées au moyen de son site internet, notamment par l’intermédiaire des formulaires de contact ou de demande de devis. Il lui appartient de déterminer les finalités de cette collecte, d’informer les personnes concernées et de respecter la réglementation applicable.

Lorsque le Prestataire accède à ces données uniquement pour assurer l’hébergement, la maintenance, la sécurité ou le bon fonctionnement du site, il intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Il s’engage à ne traiter ces données que pour l’exécution des prestations, à en préserver la confidentialité et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées.

Le Prestataire peut recourir aux prestataires techniques nécessaires à l’exécution du service, notamment à un hébergeur, sous réserve que ceux-ci présentent des garanties appropriées en matière de protection des données.

Les modalités complémentaires relatives au traitement des données peuvent, lorsque cela est nécessaire, être précisées dans le contrat ou dans une annexe dédiée.

16. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier certaines prestations techniques, graphiques, rédactionnelles, d’hébergement ou de maintenance à des sous-traitants qualifiés.

Le Prestataire demeure l’interlocuteur contractuel du Client et veille à ce que ses sous-traitants soient tenus à des obligations compatibles avec les présentes CGV, notamment en matière de confidentialité et de protection des données.

17. Responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’informations ou de contenus fournis par le Client, d’une utilisation anormale ou frauduleuse du site, d’une intervention réalisée par le Client ou un tiers sans son accord, d’une défaillance de l’hébergeur, d’un moteur de recherche, d’un réseau, d’un service externe ou d’un logiciel tiers, d’une attaque informatique impossible à prévenir malgré des mesures de sécurité raisonnables ou d’un cas de force majeure.

Lorsque la responsabilité du Prestataire est reconnue, son indemnisation est limitée aux dommages directs, prévisibles et démontrés. Pour les clients professionnels, le montant total de l’indemnisation ne peut excéder les sommes HT réglées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou disposition légale impérative contraire.

18. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques, financières ou organisationnelles reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation. Cette obligation demeure applicable pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après sa fin.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours et rend la poursuite du contrat impossible, chacune des parties peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

20. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour les nouvelles souscriptions.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est communiquée au Client au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Aucune modification ne peut remettre en cause rétroactivement la période initiale d’engagement ou les conditions essentielles acceptées par le Client sans son accord.

21. Règlement amiable

Toute difficulté relative à l’exécution d’une prestation ou d’un abonnement doit être signalée à l’adresse contact@quartz-eo.fr en précisant le contrat concerné et les faits en cause.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

22. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels et après l’échec d’une tentative de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve de toute disposition impérative contraire.

23. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande ou la souscription et les accepter sans réserve.

La signature du devis, du contrat ou du bon de commande, ainsi que la validation électronique de la commande ou de la souscription, vaut acceptation des présentes CGV.